CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous
s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le
site periop-one.com (« les Produits ») par toute personne (le « Client »).

1 GENERALITES
Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute
commande.
La société Periop One SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à
tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute
vente étant celle figurant en ligne sur le Site aux moment de la commande.
En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière adhésion
préalable aux CGV par le client en cliquant sur le bouton « j’ai lu et accepte
les conditions générales de vente ».

2 ACCESSIBILITE DU SITE
Le site periop-one.com est un site de commerce électronique qui appartient
et est géré par la société Periop One SAS.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe
24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Periop One SAS
ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou
cas de force majeure.
Periop One SAS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage,
qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

3 COMPTE CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire
sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le
« Compte Client »).
L’inscription du Client est validée après vérification du formulaire standard
rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et
de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de mettre à jour
ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des
coordonnées du destinataire, Periop One SAS ne saurait être tenu
responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
En s’inscrivant sur le site, le Client déclare et garantit à Periop One SAS qu’il
est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Periop One SAS peut supprimer le Compte du Client à tout moment, à sa
seule discrétion.

4 COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure
mise en place par Periop One SAS sur le Site comprenant des étapes
successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite qui s’ajouteront au
« Panier ». Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les
prix et les frais y afférents.
Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa
commande. La validation de la commande vaut confirmation de
l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi
que des frais associés.
Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix,
disponibilité, quantité…) sera adressé au Client par Periop One SAS.
A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique
par Periop One SAS pour la confirmation du contenu de sa Commande. Les
factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

Periop One SAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit
affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information
figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Periop One SAS pour
satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit
amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client
l’email de confirmation récapitulant Commande.
Periop One SAS ne saurait être tenue pour responsable envers le Client ou
un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou
du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information
figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après
l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Periop One SAS se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une
Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige.

5 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises,
mais hors frais de douane et autres taxes. Les frais de douane et autres
taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA) applicable en France.
Periop One SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de
disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de
carte bancaire à Periop One SAS vaut autorisation de débit de son Compte à
concurrence du prix des Produits commandés.
Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de
paiement est envoyée au Client sur l’adresse mail communiquée par le Client
lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Periop One SAS constituent la
preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données
enregistrées par la banque constituent la preuve de toute transaction
financière intervenue entre le Client et Periop One SAS.

6 LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par le service Colissimo 72h de La Poste, du
lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la
validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des
Produits (la « Livraison »).
Les frais de livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur
le Site au moment de la commande dans la rubrique « Livraison ».
Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au
moment de la Livraison.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant
précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une
personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son
entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des
boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison
erronée ou à l’absence de retraiter le Client de sa Commande le Client
pourra choisir de se faire renvoyer la Commande ou d’être remboursé.
Periop One SAS livre les Commandes dans un délai maximum de principe
de 12 jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20
jours ouvrés pour une livraison internationale.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir
communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse
de Livraison (tels que numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès,
noms et numéros d’interphone, etc…).
Periop One SAS ne pourra être tenue pour responsable du retard
d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force
majeure.
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander
l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14)
jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à
l’occasion de la commande. Seul le remboursement du Produit par Periop
One SAS sera possible, à l’exclusion de toute autre forme de
dédommagement.

7 DROIT DE RETRACTATION-REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation:
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client
non- professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de
Periop One SAS, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation:
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client renvoie la
Commande à ses frais, sans retard excessif et, au plus tard, dans les
quatorze (14) jours suivant la communication à l’article L.221-21 du Code de
la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le
Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état
d’origine, neuf, non ouvert.

Pour les compléments alimentaires et les huiles essentielles, le Client
reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé,
eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de
la consommation, dans l’un des cas suivants :

• Fourniture de Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
  rapidement ;
• Fourniture de Biens qui ont été descellés par le consommateur après la
  livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
  de protection de la santé.

Les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation
s’appliquent notamment aux HUILES ESSENTIELLES et aux
COMPLEMENTS ALIMENTAIRES vendus sur le Site.

Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de
rétractation:
Le remboursement de la Commande par Periop One SAS s’effectue au plus
tard dans les 72 heures à compter de la date à laquelle le Colis est
réceptionné par l’équipe logistique.
Periop One SAS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande,
sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement
et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le
Client.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Periop One SAS ne
pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

8 GARANTIES- LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

• Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux
  articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux
  articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au
contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la
garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil,
conformément aux dispositions de l’article L. 451-16 du Code de la
consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courrier
à : Periop One , 13 boulevard Theodore Lacombe, 30200 Bagnols sur Cèze.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
  agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve
  des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
  consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
  conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie
commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code
civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les Produits dans les cas où
le Client n’a pas respecté des conditions d’utilisation ,et, le cas échéant, de
conservation optimales et/ ou consommé les Produits au-delà de la date
limite indiquée sur l’emballage.

En outre, sont exclus de toute garantie :

a. les défauts d’utilisation ou d’entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation
abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou
commerciales.
c. Les frais de transport et de modification du Produit, en cas de rappel par
le constructeur pour défaut de série.
d. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des
eaux, etc).
e. Une intervention effectuée sur le Produit par une autre personne non
mandatée par le Service après-vente du fabricant.

Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non
respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le
pays de réception, la responsabilité du Vendeur est systématiquement
limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce
sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du
produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de
remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Periop One SAS, 13 boulevard Theodore Lacombe, 30200 Bagnols sur Cèze

Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défauts d’utilisation ou
d’entretien des Biens.
Le Client doit respecter les indications mentionnées sur l’emballage des
Produits.
Par ailleurs, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou
écrits, obtenus par le Client de la part du Vendeur ou lors de l’utilisation du
Site, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues
par les présentes.

Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par
l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en
cause.

Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code
de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la
consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur
l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un
consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les
litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à
contacter notre service après-vente : contact@periop-one.com ou par
courrier Periop One 13 boulevard Lacombe, 30200 Bagnols-sur-Cèze
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront
prises en compte.

Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants
et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle
portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services
n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement
introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir
gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par
courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en
précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre
numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en
remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://
www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter
l’ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme
européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte
également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

9 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat sera régi par la loi française. Toutes contestations
relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
Conditions Générales de Vente devront être portées, même en cas de
pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux
français.